CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MATÉRIEL PHOTOVOLTAÏQUE

Applicables à compter du 24 octobre 2025

Informations légales

Société : BOUR DIRECT – SASU au capital de 1 000 EUR
SIREN : 992 784 272 – RCS Tours
TVA intracommunautaire : FR32992784272
Siège social : 6 Rue d'Entraigues, 37000 Tours, France
Email : contact@pwr-solar.fr
Téléphone : 06 32 50 58 43
Marque commerciale : PWR-Solar

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de matériel photovoltaïque et électrique par la société BOUR DIRECT, à destination de clients particuliers ou professionnels.

2. Prix et validité

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont valables trente (30) jours à compter de la date du devis. Toute commande n'est considérée comme acceptée qu'après validation écrite du vendeur. Les prix peuvent être ajustés en cas d'évolution significative des coûts d'achat ou de transport.

3. Commande et paiement

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le paiement intégral du montant dû est exigé à la commande. Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

4. Livraison et transfert de risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme. Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au transporteur. L'acheteur est tenu de vérifier l'état des marchandises à la réception et de formuler toute réserve dans les 48 heures.

5. Réserve de propriété

Le matériel vendu demeure la propriété exclusive de BOUR DIRECT jusqu'au paiement intégral du prix convenu (article 2367 du Code civil).

6. Garanties

Les produits bénéficient exclusivement de la garantie constructeur applicable à la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'une modification non conforme.

7. Retours et réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception du matériel. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du vendeur. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur avérée du vendeur.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les produits doivent être retournés en parfait état, complets, dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve d'expédition.

9. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse : contact@pwr-solar.fr.

10. Force majeure

La responsabilité de BOUR DIRECT ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements extérieurs imprévisibles (grèves, catastrophes naturelles, ruptures de stock, retards de transport, etc.).

11. Données personnelles

Les données clients sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement écrit. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (37), sauf disposition impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.